mutuelles
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si ses services disposent d'études relatives à la situation des salariés imposables qui ne cotisent pas à une mutuelle, ceci selon leur âge, la taille de leur entreprise et leur situation familiale. Il apparaît en effet opportun d'envisager un élargissement de l'article 83 du code des impôts qui permet, actuellement, aux salariés rattachés à une mutuelle collective d'entreprise de bénéficier d'une réduction, sous réserve d'apprécier leur nombre et leur situation. La représentation nationale apprécierait de bénéficier de statistiques relatives à ces salariés et si possible à ces retraités ne cotisant pas à une mutuelle.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998