politique fiscale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt qu'il aurait à élargir les dispositions de l'article 83 du code des impôts qui permet aux salariés rattachés à une mutuelle collective d'entreprise de bénéficier d'une réduction d'impôts. Cette disposition sociale pourrait utilement être consentie à l'ensemble des salariés et retraités qui cotisent, à titre individuel, et ne bénéficient pas actuellement de cette réduction. Or ces salariés et retraités peuvent éventuellement être à la charge des organismes sociaux en cas de maladie grave ou de handicap. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, dans une perspective de progrès social, d'aménager les dispositions de l'article 83 du code des impôts.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998