conditions d'attribution
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disposition concernant les chômeurs proches de la retraite. L'accord Unedic de janvier 1997 permet aux chômeurs justifiant de 260 trimestres d'affiliation à l'assurance vieillesse au moment de l'ouverture de leurs droits à l'allocation unique dégressive, ou qui sont en cours d'indemnisation, de percevoir l'allocation chômeur âgé (ACA) jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante ans. Ce texte exclut totalement les chômeurs âgés justifiant bien des 160 trimestres d'affiliation mais qui ne sont plus indemnisés parce que ayant épuisé leurs droits à l'AUD. Il lui demande donc ce qu'elle pense faire pour réparer l'inégalité de traitement social entre deux chômeurs âgés justifiant de 160 trimestres d'affiliation, l'un étant indemnisé, l'autre ne l'étant plus, donc sans aucune ressource.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 28 septembre 1998