Question écrite n° 54425 :
assurances complémentaires
11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la désignation d'assureurs par des accords professionnels. Il semble, en effet, que de nombreux accords professionnels comprenant les dispositions concernant, par exemple, la prévoyance complémentaire des salariés désignent à titre obligatoire l'assureur. Par ce biais, ils restreignent la règle de la libre concurrence, alors qu'une procédure de type rappel d'offre pourrait se concevoir. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.

Question clôturée le 10 juin 2002
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 27 novembre 2000

Date de clôture : 10 juin 2002
Fin de mandat

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