Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des droits de diffusion de l'Euro 2000 de football et des Jeux Olympiques de Sydney, qui sont réclamés aux adhérents de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie. En effet, la société Marketing Video Media (MVM), qui se dit titulaire des droits marketing et des droits de retransmission de l'Euro 2000 et des Jeux Olympiques, exige des hôtels et des restaurants français le paiement d'une redevance pour la retransmission des images de ces deux événements. Le ministère du tourisme avait estimé, après la Coupe du monde de football de 1998, que l'organisateur d'une manifestation sportive majeure n'était pas fondé à réclamer des droits sur sa retransmission ultérieure. Il existe, en réalité, aujourd'hui une incertitude quant à la nature et à l'étendue des droits conférés à l'organisateur d'une telle manifestation, notamment au regard des droits d'auteur et des droits voisins. Cette incertitude juridique est gravement préjudiciable à l'activité des hôteliers et des restaurateurs, qui sont menacés de poursuites judiciaires en cas de retransmission des images. Il lui demande donc si elle a l'intention de mettre en place, dans le cadre du décret d'application de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, un dispositif limitant les conditions dans lesquelles les titulaires des droits exclusifs sur les événements d'importance majeure pourront solliciter une redevance supplémentaire au titre de leur diffusion ; d'autoriser les établissements hôteliers et les restaurants à transmettre, en l'absence de tout droit de redevance, les images des manifestations sportives majeures sur les postes de télévision mis à la disposition de leur clientèle.