retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences du projet de loi portant réforme du code de la mutualité sur les mutuelles des anciens combattants. Les fédérations d'anciens combattants expriment leur désaccord de régler cette réforme par ordonnances, privant ainsi le Parlement de son rôle législatif. Elles considèrent la rente mutualiste du combattant comme un droit inaliénable à réparation et qui donc, dans ce cadre, ne doit pas être livrée au secteur privé et doit continuer d'être traitée par les caisses mutualistes d'anciens combattants. De plus, elles demandent que les dérogations annoncées par décrets du Conseil d'Etat soient examinées avec les représentants des mutuelles d'anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que la spécificité des organismes mutualistes d'anciens combattants soit préservée.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001