intérêt de retard
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux d'intérêt imposé aux contribuables, en cas de retard du paiement des impôts. En effet, l'administration fiscale a fixé le taux d'intérêt à 0,75 % par mois, soit 9 % par an, un taux bien supérieur à l'inflation actuelle. En revanche, si l'administration fiscale est fautive, et qu'elle soit contrainte de rembourser un contribuable, elle n'appliquera que le taux légal de 3,87 % ! Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de revoir à un niveau plus juste le montant des pénalités appliquées aux contribuables, et s'il compte en conséquence harmoniser le taux imposé aux administrés par rapport à celui qui est appliqué à l'administration fiscale, quand elle est fautive.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997