droit de vote
Question de :
M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les cartes d'invalidité, civile et militaire, ne figurent pas dans la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants, telle que fixée par l'arrêté du 16 février 1976. Compte tenu du caractère très strict des conditions d'attribution de ces documents, et sachant qu'il présentent l'intérêt de comporter la photographie de leur détenteur, il souhaiterait savoir s'il ne peut être envisagé d'ajouter les cartes d'invalidité à la liste des pièces réglementaires faisant foi de l'identité des électeurs.
Auteur : M. Pierre-André Wiltzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 25 août 1997