Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'articulation des compétences entre la commune d'une part et l'organisme intercommunal d'autre part, en ce qui concerne l'assainissement autonome, au regard notamment de la dernière loi sur l'eau. En effet, si la compétence en matière d'assainissement a été transférée dans le cadre intercommunel à un organisme, en ce qui concerne « les constructions et l'entretien des réseaux et des ouvrages d'épuration », la compétence transférée ne porte, elle, que sur l'assainissement collectif. On peut donc supposer qu'il reste de la compétence de la commune, l'assainissement autonome. Cette compétence présente elle-même deux aspects : un aspect administratif consistant en l'élaboration des règles relatives à l'assainissement autonome et, d'autre part, le pouvoir de police qui ne peut qu'appartenir aux maires en matière d'infraction à ces règles. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'articulation de la compétence entre les communes de base et les organismes intercommunaux pour l'assainissement.