ordre professionnel
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les podologues quant à l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et codifiée aux articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique. La profession souhaite l'application de cette disposition normative par la parution d'un texte réglementaire fixant l'organisation d'élections au sein de l'ordre qu'elle institue. Il lui rappelle que par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections dudit conseil de l'ordre. Le rapport « Nauche » ayant été remis au Premier ministre, les intéressés souhaiteraient connaître les décisions qui seront prises dans ce cadre. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle entend accéder à leurs demandes et ainsi pallier une situation préoccupante.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001