Question écrite n° 54508 :
avocats

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les crédits affectés à l'aide juridictionnelle dans le budget prévisionnel pour 2001 connaissent une particulière stabilité alors que le nombre des dossiers en ce domaine s'accroît d'année en année. Cette stabilité de la dotation aura pour effet de porter atteinte à la réalisation d'une telle mission, conçue pour permettre aux personnes défavorisées d'avoir recours au service public de la justice. Il lui demande quelles sont ses intentions et quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions de fonctionnement de l'aide juridictionnelle.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001

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