Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pouvoirs exorbitants que le projet de réforme du code de la mutualité paraît vouloir attribuer à une simple Union des mutuelles, dès lors qu'elle gérerait un « système fédéral de garantie », tel qu'il est défini à l'article L. 111-6 du texte. Cette Union de mutuelles, personne morale de droit privé, relevant du code de la mutualité et du code civil se voit reconnaître, à l'égard de ses membres, une autorité et des pouvoirs que le droit interne comme les directives européennes réservent à l'Etat, puisque ces entités « veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ». Cette Union, créée par les membres d'une fédération, hérite de la somme des pouvoirs respectivement dévolus au ministre chargé de la mutuelle et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Le texte confère à ces « systèmes fédéraux de garantie » un droit de contrôle généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes, sur les plans administratif, technique et financier. Le projet, en interdisant d'un côté à une mutuelle d'adhérer à plus d'une Union de ce type, instaure un mécanisme incitant à cette adhésion unique. Un tel dispositif paraît directement contraire au principe d'autonomie des mutuelles. Il lui demande si elle a pris de nouvelles mesures pour garantir la sécurité des mutualistes en s'appuyant sur l'institution du Fonds obligatoire.