GRETA
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'acquisition d'un local par le GRETA de Haute-Alsace. Un GRETA n'ayant pas de personnalité juridique, il emprunte la personnalité juridique de son établissement-support et relève de la réglementation applicable aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En application du principe d'autonomie des EPLE en matière d'organisation économique et financière, un GRETA peut donc acquérir un local en propre. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions pratiques d'une telle acquisition.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001