Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations des artisans, professionnels du bâtiment. En effet, l'environnement fiscal et social est souvent défavorable aux petites entreprises et notamment à celles exploitées sous forme individuelle. C'est ainsi que la protection du patrimoine des artisans et plus spécialement la protection de leur logement est un sujet de préoccupation fondamental. En effet, pour assurer le développement de leur activité, les entreprises individuelles ont fréquemment recours à l'emprunt. Les établissements de crédit exigent, quasi systématiquement des conjoints des artisans, la caution solidaire avant l'octroi d'un prêt, même d'un montant modeste, et même si l'entreprise présente un bon bilan. Le caractère systématique de cette demande s'avère discriminatoire à l'égard des entreprises familiales. A la moindre défaillance de l'entrepreneur individuel, c'est l'ensemble de son patrimoine qui devient saisissable et par le jeu de la caution solidaire, les biens propres du conjoint sont également en péril. L'ensemble de la structure familiale est ainsi atteinte, provoquant trop de situations dramatiques pour des artisans qui ont tout misé sur leur entreprise. C'est pourquoi il est nécessaire de protéger le patrimoine des artisans et commerçants et d'assurer plus particulièrement « la protection du logement ». Il conviendrait à cet égard d'appliquer aux revenus de l'entrepreneur les dispositions du code du travail, relatives à la saisie des rémunérations, à l'instar des garanties existant en ce domaine au profit des salariés et rendant insaisissable une partie des rémunérations des exploitants. En second lieu, il serait équitable de majorer la valeur du bien de famille insaisissable. Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, il est indispensable que l'Etat, comme il s'y était engagé, apporte définitivement l'appui, le conseil et le financement nécessaires. Or, à ce jour, les crédits sont épuisés et le Gouvernement n'en a pas prévu de nouveaux. Il est à souligner que les entreprises de plus de 20 salariés ont pleinement bénéficié de ces aides ; en conséquence, il est impératif de mettre à la disposition des petites entreprises, dans un souci d'égalité et d'accompagnement, les mêmes moyens. De plus, comme chacun le sait, l'abaissement des charges sociales est une préoccupation essentielle pour les chefs d'entreprise artisanale. Calculées sur les salaires et revenus des salariés et des chefs d'entreprise, les charges sociales ont un poids préoccupant et pénalisant pour les activités de main-d'oeuvre comme le bâtiment. La loi n° 2000-37, dite loi Aubry II, autorise le bénéfice de déductions de charges sociales patronales au profit des seules entreprises abaissant le temps de travail. Ce texte entretient une discrimination entre les entreprises. Il est demandé que l'abaissement mentionné dans la loi soit accessible immédiatement à toutes les entreprises, sans conditions préalables, afin d'assurer un allégement sensible des charges sociales. Enfin, il est à noter que la vie professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat commence souvent très tôt, englobant la période d'apprentissage. L'obligation d'atteindre le nombre de trimestres de cotisations pour bénéficier du versement d'une pension de retraite complète est souvent satisfaite avant l'âge de soixante ans. En conséquence, il paraîtrait juste de permettre aux artisans ayant cotisé pendant quarante ans de bénéficier d'un dispositif autorisant leur départ en retraite, à taux plein, avant soixante ans, dans le cas où un successeur reprend l'entreprise. Il demande ce que le Gouvernement compte faire sur ces questions essentielles pour les chefs d'entreprise individuelle, artisanale et commerciale, qui sont les premiers employeurs du pays.