Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des artisans du bâtiment. En effet, la hausse continue des prix des produits pétroliers s'ajoute désormais à un environnement fiscal souvent défavorable à la petite entreprise et notamment à celles exploitées sous forme individuelle. Parmi les questions d'actualité particulièrement préoccupantes, il convient de souligner les augmentations souvent considérables du coût de nombreux matériaux, dont les conséquences peuvent être dramatiques pour les entreprises artisanales du bâtiment. Il conviendrait à cet égard de contrôler les abus en matière des prix pratiqués en amont de la filière construction, qui sont de nature à peser sur l'activité et à limiter les effets de la baisse de TVA à 5,5, %. En effet, les artisans ne veulent pas être accusés de ne pas avoir répercuté la baisse de la TVA sur leurs prix. Il conviendrait également de permettre aux artisans ayant conclu un contrat pour des marchés publics à prix fermes, et qui pourraient être lourdement pénalisés du fait des hausses de prix des matériaux, de réviser ces contrats. Une autre difficulté majeure rencontrée par les artisans exploitants des entreprises individuelles est liée à leur capacité d'investir. Encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, la modernisation de biens productifs est aujourd'hui aussi indispensable que d'améliorer la structure financière de ces entreprises. C'est pourquoi il devrait être envisagé d'étendre aux entreprises individuelles, le mécanisme de déduction fiscale pour investissements autorisé par l'article 72 D du code général des impôts, qui concerne les PME. La généralisation de l'abattement de 20 % pourrait également s'avérer une mesure efficace. Actuellement, seuls les adhérents à un centre de gestion agréé peuvent bénéficier de l'abattement de 20 % sur leurs bénéfices. De plus, afin de rétablir une égalité de traitement avec les salariés et de favoriser la reconnaissance du conjoint salarié, il paraîtrait équitable de permettre aux artisans, qui le souhaitent, de déduire le salaire versé à leur conjoint dans une juste proportion, et sans qu'il soit tenu compte du régime matrimonial ni de l'adhésion à un centre de gestion agréé. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2001 inscrit la suppression de la « vignette automobile pour les particuliers ». Il paraîtrait nécessaire dans un souci d'égalité fiscale, que la suppression de cette taxe soit généralisée et concerne également les véhicules utilitaires (camions ou camionnettes). Dans la même optique la taxe à l'essieu, qui est étendue désormais aux véhicules dès 12 tonnes, devrait être minorée. De plus, les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA, généré par la mise en oeuvre d'un taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de 2 ans, ne sont pas satisfaisantes pour la gestion de la trésorerie. Beaucoup d'entreprises se trouvent pénalisées, ne pouvant faire face à l'avance. Il serait donc nécessaire de permettre aux entreprises d'obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, afin de leur permettre de bénéficier pleinement de l'ensemble d'une mesure qui porte ses fruits quant à la relance de l'économie. Il demande ce que le Gouvernement compte faire sur ces questions vitales pour les entreprises individuelles artisanales et commerciales, qui sont les premiers employeurs du pays.