Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur une situation discriminatoire concernant une nouvelle technique de chirurgie vasculaire. Depuis la publications princeps en 1991 de Parodi, Palmaz et Barone, une nouvelle technique de traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale s'est développée en France et dans le monde entier. Cette technique, évitant la chirurgie conventionnelle, présente un avantage certain dans de nombreux cas. Actuellement, 20 à 30 % des anévrismes nécessitent ce traitement endovasculaire, les autres devant être opérés de manière conventionnelle. Les premières implantations en France auraient dû être faites dans le cadre de la loi Huriet puisqu'il s'agit d'une technique innovante. Cela n'a pas été le cas malheureusement pour certains patients. La Caisse nationale d'assurance maladie a en effet d'emblée refusé d'attribuer cotation et TIPS pour cette technique. Ipso facto, les chirurgiens vasculaires exerçant en établissement privé ont été écartés de cette procédure, puisque ne pouvant bénéficier d'une prise en charge. En revanche, par le biais du budget global hospitalier, les services de chirurgie vasculaire hospitaliers privés ont obtenu de plus en plus de dotations supplémentaires pour implanter des endoprothèses, de plus une cotation y est appliquée. Si une telle disparité pouvait se concevoir pendant une courte période d'apprentissage pour des raisons de faisabilité, la situation est totalement inacceptable depuis longtemps. Il lui demande son sentiment sur la différence de prise en charge des assurés sociaux entre les établissements publics et privés qui constitue une atteinte à la liberté de choix des patients.