espaces naturels
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi du 3 janvier 1991, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. En effet, dans son article 1er, cette loi précise que la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public de l'Etat, des départements des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Pourtant certains accès faisant partie du domaine maritime et dépendant donc de l'Etat sont interdits la journée à la circulation des camping-cars. La nuit, un arrêté municipal peut limiter le stationnement de ces véhicules. Dans les deux cas, voitures et motos peuvent circuler librement. Aussi, elle lui demande si la réglementation en vigueur depuis 1991 peut être appliquée à tous les véhicules à moteur y compris les camping-cars.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 27 août 2001