Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Afin de répondre aux attentes exprimées par les décideurs politiques pour l'aménagement des territoires, la modernisation de l'ingénierie publique est nécessaire. Alertée par le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, elle lui fait part de leurs préoccupations au sujet des orientations concernant les modalités de recrutement, à travers la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC). Celles-ci sont ressenties comme une attaque directe aux garanties statutaires des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. La réforme semble instituer la primauté des compétences, ne tenant plus compte des qualifications, qui constituent la seule référence véritablement objective. Elle se ferait au détriment du principe fondamental d'égalité de droit et de traitement des fonctionnaires. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour une plus juste reconnaissance des fonctions et des responsabilités que ces ingénieurs occupent à tous les niveaux.