taux
Question de :
M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 11 du projet de loi de finances pour 1998 qui réduit à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible d'étendre cette réduction du taux de TVA aux travaux de maintenance et d'investissement effectués dans les maisons de retraite dont le rôle social est indéniable ; cela contribuerait à freiner la progression des prix de journée de ces établissements.
Auteur : M. Marc Dumoulin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 17 août 1998