Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers ayant un emploi en Suisse. Récemment, les responsables des associations de travailleurs frontaliers ayant un emploi en Suisse ont pris connaissance du rapport rédigé par les experts indépendants désignés par le Gouvernement. Ce rapport préconise pour l'avenir et les futurs travailleurs frontaliers, un choix entre le régime légal suisse et le régime légal français, c'est-à-dire entre une assurance souscrite auprès d'une caisse en Suisse ou une affiliation au régime français de la sécurité sociale sous critères de résidence. Cette solution ne précise pas la place des assurances privées dans la couverture maladie ou de la couverture maladie universelle (CMU) sous critères de résidence. Or, cette dernière ne couvre pas les frais engagés en Suisse, même dans l'urgence absolue et l'on connaît de très nombreux cas contentieux. Par ailleurs, ces contentieux quelquefois très importants et dramatiques sont créés par le refus de la sécurité sociale de régler des factures d'hospitalisation en Suisse. Il lui demande si les travailleurs frontaliers pourraient continuer à disposer d'un choix d'assurance maladie entre les assurances suisses et les assurances françaises. Cette possibilité de souscrire une assurance privée permettrait de pallier les difficultés décrites ci-dessus.