déchets radioactifs
Question de :
M. Noël Mamère
Gironde (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les sommes distribuées par l'ADECC (Association de développement des cantons de Civray et Charroux) et qui proviennent de l'ANDRA. La Vienne figure parmi les départements éligibles à l'implantation d'un laboratoire souterrain de recherches pour l'enfouissement des déchets radioactifs. Depuis 1994, année du début des études préliminaires, l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) verse chaque année 5 millions de francs au bénéfice des deux cantons de Civray et Charroux, directement concernés par le projet de laboratoire. S'agit-il comme le dénoncent les opposants au projet « d'acheter les consciences » ou comme répond l'ANDRA de donner « une prime au courage » ? Dans tous les cas, la mission de l'ANDRA est-elle de financer le développement des cantons ruraux, se substituant ainsi au conseil général et à la DDTE ? L'avis négatif du 3e rapport de la CNE qui émet plus que des réserves sur la qualité du granite, a suscité de vives réactions de la part des élus favorables au projet pour les raisons financières précédemment évoquées. Le sous-préfet de Montmorillon a entrepris une tournée des élus visant à les rassurer sur le fait que tous les moyens seront mis en oeuvre pour accueillir le laboratoire dans la Vienne. Entre-t-il dans ses attributions d'engager de telles démarches de promotion des projets de l'ANDRA ? Persuadé que l'action gouvernementale en matière d'environnement s'inscrit dans la lignée des propos de Lionel Jospin du 19 juin 1997 « la démocratie ne peut souffrir la confiscation du pouvoir de décider. La décision doit être préparée avec les personnes qu'elle concerne. (...) Si l'industrie nucléaire est un atout pour notre pays, elle ne doit pas pour autant s'exempter des règles démocratiques », il lui demande de bien vouloir accorder la plus grande attention aux éléments portés à sa connaissance ainsi qu'à l'avis des populations concernées.
Réponse publiée le 10 août 1998
La loi du 30 décembre 1991 prévoit que les projets d'installation de laboratoire de recherche souterrain donnent lieu, en accompagnement des travaux, à une action de développement économique. Lors des débats relatifs à cette loi, les parlementaires avaient ainsi envisagé qu'une somme de 60 MF soit annuellement prévue à cet effet, une fois signé le décret d'autorisation d'installation du laboratoire. De plus, durant la mission de médiation menée par M. Christian Bataille, député du Nord, pendant le second semestre 1993, il s'est avéré que le développement des zones concernées par les laboratoires était un sujet primordial. Aussi, M. Christian Bataille a recommandé que des mesures d'accompagnement économique soient mises en place dès les travaux de recherche préliminaires. Le Gouvernement a retenu les conclusions du médiateur et a chargé l'ANDRA de les mettre en oeuvre. A cet effet, l'association pour le développement économique des cantons de Charroux et de Civray (ADECCC) a été créée en avril 1994. C'est cette association qui décide de l'attribution d'aides. Elle est constituée, à ce jour, de trente et un membres, et est présidée par le préfet de la Vienne. L'ANDRA est un des membres de l'ADECCC et, conformément à la demande du Gouvernement du 6 janvier 1994, verse une contribution financière. Les sommes annuelles mises à disposition de l'ADECCC par l'ANDRA se sont élevées à 5 MF par an en 1994, 1995 et 1996. Pour 1997, la contribution annuelle de l'ANDRA a été portée à 10 MF, conformément à une circulaire ministérielle du 30 avril 1996. Les aides attribuées par l'ADECCC répondent aux objectifs fixés par les statuts de cette association déposés à la préfecture de la Vienne. L'article 2 précise que « l'association a pour objet, dans la phase de reconnaissance géologique, d'apporter une aide aux projets locaux d'aménagement et de développement, notamment en matière de renforcement du potentiel scientifique régional, de développement industriel, économique et touristique et de protection et valorisation de l'environnement ».
Auteur : M. Noël Mamère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 10 août 1998