Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la peine de mort. Les pays de l'Union européenne, dont la France, se sont dotés d'une législation interdisant un rétablissement de la peine de mort. Mais nombreux sont les pays qui continuent à l'appliquer. L'Europe bénéficie d'une forte autorité dans le concert des nations, il est donc primordial que ses pays soient initiateurs en matière d'abolition de la peine capitale dans le monde. Il semblerait que la France soit à même de montrer l'exemple en ratifiant le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001