annuités liquidables
Question de :
M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes qui ont effectué leur service national mais dont la durée n'est actuellement pas prise en compte pour le calcul des annuités ouvrant droit à la retraite. Si une personne a travaillé avant son service ou a effectué celui-ci en unité combattante ce droit est accordé, ce qui paraît légitime. Il lui demande toutefois s'il ne serait pas possible d'accorder une possiblité de rachat des droits à la retraite couvrant la période de service national pour les personnes qui n'ont pas travaillé avant leur service. Tel est le cas de beaucoup de gens qui ont effectué des études supérieures et qui s'en trouvent aujourd'hui pénalisés.
Auteur : M. Patrick Herr
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 12 octobre 1998