Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des établissements sanitaires du service public vis-à-vis des dispositions récentes conduisant à une baisse de la fiscalité et des charges sociales des entreprises. En effet, dans l'état actuel des dispositions prises, ces établissements ne bénéficieront pas de ces mesures d'allégement alors que, dans le même champ d'activité, les cliniques à but commercial en profiteront. Il peut apparaître opportun de réduire la taxe sur les salaires pour des établissements qui acquittent cette taxe en tant qu'agents économiques dans un secteur d'activité non soumis à l'application de la TVA. Cette fiscalité, qui pèse sur la masse salariale, joue contre l'emploi dans un secteur où les personnels sont essentiels. Par ailleurs, la progressivité de cette taxe la rend particulièrement lourde pour les établissements à but non lucratif. Si l'on veut que les réaménagements fiscaux rendus possibles par la croissance actuelle bénéficient aux établissements du service public de santé, il semblerait logique que cet impôt soit revu. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin d'y apporter une solution.