Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'harmonisation du taux de TVA applicable au secteur de la restauration. En effet, on s'interroge sur le fait d'inscrire cette harmonisation dans le mouvement de modernité actuellement souhaité par le Gouvernement, car elle permettrait de simplifier la fiscalité de la TVA dans une branche complète d'activité, en assurant à la fois les conditions d'une concurrence équitable entre tous les professionnels d'un même métier et une égalité de traitement fiscal, quel que soit le niveau du taux choisi. Cette mesure, en unifiant les différents taux de TVA, pourrait également supprimer substantiellement les risques de fraude et d'évasion fiscale, comme cela a été fait pour le bâtiment. Enfin, cette mesure pourrait donner l'opportunité aux professionnels de la restauration de s'insérer plus facilement et plus rapidement dans le droit commun du travail en les amenant à instaurer dans les établissements une réduction du temps de travail effective. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.