Réponse publiée le 23 avril 2001

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Comme le souligne l'auteur de la question, le Gouvernement a souhaité donner à cette mesure une portée aussi large que possible dans le respect des règles communautaires. C'est ainsi que l'instruction du 28 août 2000 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-7-00 du 5 septembre 2000, et qui commente cette mesure, précise que le taux réduit s'applique également aux travaux portant sur les dépendances usuelles des locaux à usage d'habitation telles que par exemple les caves, loggias ou terrasses. Afin de prendre en compte la situation particulière de certaines dépendances usuelles, comme notamment les garages et autres emplacements de stationnement des véhicules, il est admis qu'elles ne soient pas attenantes au logement pour autant qu'il existe une certaine proximité avec ce dernier. Tel serait le cas, par exemple, d'un garage situé au fond d'un jardin ou d'un emplacement de stationnement (box) dont la location est comprise dans un bail afférent à titre principal à un logement. Ces principes paraissent suffisamment souples et précis pour permettre d'appliquer la mesure au mieux des situations réelles.