Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la TVA de 5,5 % sur les travaux réalisés dans les locaux d'habitation. Le principe de réduction de TVA correspond à la politique gourvernementale de baisse des impôts. Cette TVA réduite est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés sur tous les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Elle s'applique aussi bien aux travaux proprement dits qu'aux matières premières, fournitures et équipements facturés par les prestataires. Les dépendances usuelles des habitations sont également soumises à cette réduction du taux de TVA. L'administration considère que c'est l'usage effectif du bien et sa proximité par rapport au logement qui déterminent sa qualité de dépendance usuelle. Il apparaît pourtant que rien ne précise dans quel cas les contrôleurs estimeront les dépendances trop éloignées de l'habitation pour prétendre au taux réduit. Le texte administratif considérant que la proximité s'apprécie au cas par cas selon les circonstances d'espèce. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.