Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes soulevés par l'Ordre des avocats concernant le recouvrement des cotisations vieillesse et prévoyance par les URSSAF. Ce projet consiste à confier aux URSSAF le recouvrement de toutes les cotisations de l'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles. Il apparaît qu'il présente des difficultés pour la profession d'avocats et pourrait remettre en cause une des missions essentielles confiées à sa caisse de retraite autonome, la CNBF. Les 35 000 avocats qui bénéficient aujoud'hui d'un service unique et personnalisé auprès de la CNBF seraient rendus à l'anonymat par des URSSAF départementales gérant une multitude de professions dont elles ignorent les spécificités. Il semble aussi que les décisions des commissions d'exonération et de remise des cotisations et majoration de retard sont prises par des professionnels élus par leurs pairs, et que leur connaissance des conditions d'exercice de la profession leur permettent d'être plus proches des affiliés et équitables dans leurs décisions. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.