Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les cotisations des retraités et préretraités aux mutuelles de santé. Les cotisations aux mutuelles qui assurent la protection complémentaire en matière de soins et de santé sont déductibles du revenu imposable dans la mesure seulement où l'adhésion est rendue obligatoire par une convention collective ou un accord d'entreprise. Cette restriction semble aboutir à une pénalisation des retraités et des préretraités pour lesquels cette adhésion ne peut se faire que sur une base volontaire. Par conséquent, les cotisations corespondantes ne sont pas déductibles du revenu imposable. L'évolution des retraites n'étant pas généralement en accord avec l'évolution économique, le pouvoir d'achat de celles-ci peut être pénalisé. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de permettre que les cotisations à des mutuelles complémentaires en matière de soins et de santé puissent être déductibles du revenu imposable quand le cotisant peut justifier de son statut de retraité ou de préretraité. Il souhaiterait en conséquence connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.