Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application du dispositif légal de protection mis en place pour lutter contre la prolifération dans les immeubles des termites et autres insectes xylophages. La parution des textes réglementaires en application de la loi du 8 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites, a déjà permis de préciser les conditions de déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti et de la déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de transport de bois ou de matériaux infestés. Il reste désormais à paraître un décret établissant les règles de construction et d'aménagement, prévu à l'article 7 de ladite loi. En conséquence, il lui demande quelles dispositions seront fixées pour les règles de construction et d'aménagement afin de protéger au mieux les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.