taux
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la question de l'application du taux réduit de TVA pour les prestations d'études suivies de prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par un même prestataire. Si les prestations d'études considérées isolément doivent toujours être soumises au taux normal de la TVA, en revanche la question reste posée lorsque le prestataire de service qui a réalisé les prestations d'études assure ultérieurement la maîtrise d'oeuvre des travaux. En conséquence, il lui demande si les prestations d'études qui sont suivies de prestations de maîtrise d'oeuvre par un même prestataire sont considérées comme une opération unique susceptible de bénéficier du taux réduit.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001