Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inquiétudes exprimées par de nombreux fonctionnaires titulaires souhaitant accéder à un grade supérieur. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 a prévu un certain nombre de dispositions pour résorber la précarité de l'emploi. C'est ainsi que sont concernés les agents non titulaires ayant au moins 4 années d'ancienneté. Le conseil général de l'Isère a été dans ce cadre amené à organiser un concours réservé d'adjoint administratif pour les personnels non titulaires remplissant les conditions précitées. Or, du fait des dispositions restrictives de la loi, les agents administratifs (c'est-à-dire d'un grade inférieur) du fait de leur statut de titulaire n'ont pas pu passer ce concours. Cela a été très mal ressenti par un grand nombre d'agents titulaires qui ont adressé une pétition au président du conseil général. Ces agents titulaires admettent avec une extrême difficulté que des vacataires en poste depuis bien moins longtemps qu'eux soient favorisés par cette loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte ce malaise réel au sein de la fonction publique et qui n'est pas spécifique du conseil général de l'Isère, dans le cadre du nouveau projet de loi de résorption de l'emploi précaire et de modernisation du recrutement dans la fonction publique, présenté récemment en Conseil des ministres.