Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens très insuffisants consacrés à la rétribution des avocats qui interviennent dans le cadre de l'aide juridictionnelle. La France consacre 19,9 F par habitant à l'aide juridictionnelle quand la Grande-Bretagne y consacre 271,95 F par habitant. Les indemnités forfaitaires perçues à ce titre par nos avocats ne couvrent pas leurs coûts d'intervention puisqu'elles sont en moyenne de 1 700 francs par dossier quand le coût moyen de gestion d'un dossier s'élève à 2 500 francs. Or, le nombre de dossiers relevant de l'aide juridictionnelle ne cesse d'augmenter du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et de la dégradation de la conjoncture économique. Trois mesures sont indispensables pour améliorer le système actuel de rémunération de l'aide juridictionnelle : le doublement immédiat des indemnisation, la mise en place du système en vue de la prise en charge des coûts réels d'intervention comme c'est le cas pour les experts, l'application du taux de TVA réduit sur les prestations juridiques pour les particuliers. Il lui demande si le gouvernement entend prendre rapidement des mesures en ce sens afin de garantir l'accès au droit pour tous.