Réponse publiée le 30 avril 2001

Le Gouvernement est sensible aux conséquences des évolutions récentes des prix de vente du gaz naturel pour les consommateurs français. Il convient de rappeler que ces tarifs sont établis à partir des principes du décret du 20 novembre 1990 et de la « formule tarifaire » inscrite dans le « contrat d'entreprise » conclu entre l'Etat et Gaz de France pour la période 1997-2000. Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par Gaz de France et des « coûts propres » de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. En ce qui concerne tout d'abord les coûts propres, Gaz de France s'est engagé dans une politique ambitieuse de réduction de ces coûts : les gains de productivité ainsi obtenus ont été pour moitié rétrocédés aux clients de l'entreprise, et ont ainsi contribué à une diminution régulière de la part tarifs liée à ces coûts propres. Par ailleurs, les coûts d'approvisionnement de Gaz de France sont beaucoup plus volatifs. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe grâce notamment aux centrales électronucléaires et à l'hydroélectricité, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un certain « lissage » des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français : en période d'augmentation brutale des coûts de l'approvisionnement, les tarifs des clients domestiques n'augmentent que de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers amorcée au printemps 1999 se traduit par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs domestiques ainsi que les efforts de productivité réalisés par Gaz de France ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs du gaz. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à une première hausse de 6,5 % des tarifs du gaz en mai dernier, suivie par une nouvelle hausse de 13 % au 1er novembre. Malgré ces deux hausses successives, les tarifs du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où, au cours de cet automne, se sont produites des augmentations comprises entre 20 et 30 %. Certaines mesures existent d'ores et déjà pour limiter l'effet de telles hausses. Tout d'abord, le gaz naturel bénéficie de dispositions fiscales favorables. En effet, contrairement au fioul domestique qui est soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aucune taxe spécifique ne s'applique aux tarifs du gaz naturel pour ses usages domestiques. De plus, le taux de la TVA sur les abonnements au gaz naturel a été réduit à 5,5 % depuis le 1er janvier 1999. L'application du taux réduit aux consommations de gaz, qui aurait un coût budgétaire de plus de 3,5 milliards de francs, n'est pas envisageable. A cet égard, il est rappelé que le Gouvernement a consacré depuis deux ans environ 60 milliards de francs à des baisses de TVA. Par ailleurs, la période actuelle de hausse intervient après une période continue de baisse qui, entre mai 1998 et octobre 1999, avait conduit à une diminution de l'ordre de 10 % des tarifs du gaz naturel. Le retournement récent des marchés pétroliers, s'il s'avère durable, permet d'espérer une stabilisation prochaine des prix de vente du gaz, puis une baisse des prix au second semestre 2001. Enfin, le projet de loi de modernisation du service public du gaz naturel, qui a été adopté le 17 mai 2000 par le Gouvernement, et qui devrait être prochainement examiné par le Parlement, propose le renforcement des actions de solidarité vis-à-vis des personnes qui ont des difficultés à faire face à leur facture de gaz ou à la mise en conformité de leurs installations domestiques avec les règles de sécurité.