Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes qui doivent s'acquitter d'une cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de plusieurs années. Elle cite le cas de plusieurs personnes de sa circonscription qui, suite à une condamnation du conseil de prud'hommes de leur employeur, se sont vu verser une somme en dédommagement correspondant à plusieurs années de leur activité. Néanmoins, elles se retrouvent aujourd'hui imposées sur l'ensemble de ces sommes, ce qui représente une somme importante pour certaines d'entre elles. Mais alors que l'impôt sur le revenu doit être dû par toute personne à raison de la totalité des revenus perçus au cours de l'année, il paraît injuste d'effectuer un rappel (comme le permet l'article 74 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992) sur ces sommes qui, si elles avaient été normalement payées, n'auraient pas été imposables ou très peu. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre son ministère pour que les personnes se retrouvant dans une telle situation ne soient pas pénalisées injustement.