Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport sanitaire. Les entreprises de transport sanitaire sont soumises à une réglementation particulière leur imposant de nombreuses contraintes en rapport avec le personnel, le matériel, les locaux d'activités. La réglementation générale prévoit que ces entreprises sont soumises à un agrément véhicule par véhicule qui sont eux-mêmes encadrés par un numerus clausus fixant leur nombre par habitant à raison de deux véhicules sanitaires légers (VSL) pour une ambulance. Il apparaît que la caisse d'assurance maladie de la Haute-Garonne a accordé aux taxis le tiers-payant en rapport avec les prestations qu'ils effectuent dans le cadre des transports de malades assis. Les taxis n'ont aucune contrainte en rapport avec la réglementation sanitaire, et certains font exclusivement du transport de malades assis. En l'état, les métiers d'ambulancier et de taxiteur sont deux métiers différents et doivent l'être dans les faits. Le métier d'ambulancier, en milieu rural, se découpe pour la majeure partie des entreprises en 75 % de VSL et 25 % d'ambulance. La situation de ces entreprises peut se dégrader rapidement pour l'emploi, d'une part, mais aussi pour la notion de service public en milieu rural qu'assurent les petites entreprises de transports sanitaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.