annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question du reclassement des anciens combattants et victimes de guerre dont la carrière dans la fonction publique a été perturbée par les conflits contemporains. Depuis janvier 1998, les commissions administratives de reclassement, chargées d'étudier les dossiers des personnes concernées, ne se réunissent plus. Le processus de réparation du préjudice causé aux anciens combattants de 1939-1945 est désormais bloqué. Ce blocage prive des centaines de citoyens de l'application de la loi du 3 décembre 1982 qui reconnaît pourtant expressément aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, anciens combattants 1939-1945 le droit aux dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945, c'est-à-dire un reclassement en réparation du préjudice subi. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre des mesures rapides en vue de solder ce dossier.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001