Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions des circulaires CNAF des 6 mars et 21 juin 1995 excluant pour l'attribution de l'allocation parentale d'éducation à taux partiels les personnels vacataires et intérimaires, quels que soit le nombre d'heures effectuées. Il est regrettable que de telles dispositions pénalisent les femmes qui font l'effort pendant la durée de leur congé parental d'éducation de reprendre un activité professionnelle à temps partiel soit pour se former soit pour garder un lien avec le monde du travail. Cette situation est d'autant plus absurde que les mêmes femmes mais embauchés dans le cadre d'un CDD dans des conditions de travail identiques se verront attribuer une allocation de congé parentale partielle. Il lui demande, par conséquent, afin d'aider ces femmes à retrouver le monde du travail dans de bonnes conditions à l'issue de leur congés parentaux d'éducation, si elle entend modifier les dispositions précitées.