montant
Question de :
M. Henri de Gastines
Mayenne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri de Gastines appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles qui souhaitent rentrer dans leurs droits, à la suite des arrêts du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 annulant la décision de refus de réévaluer les allocations familiales pour 1993 et 1995 et condamnant l'Etat à rembourser aux familles les arriérés dus depuis 1995. Il lui demande donc à quelle date et selon quelles modalités le Gouvernement entend exécuter ces décisions de justice.
Auteur : M. Henri de Gastines
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998