Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème relevant des plus-values immobilières. En effet, le transfert dans l'avoir de la communauté universelle d'un immeuble acquis par l'un des époux précédemment mariés sous le régime de la séparation de biens est considéré au regard de la loi du 19 juillet 1975 comme une opération purement intercalaire. Il s'ensuit qu'en cas de vente du bien, qui est devenu commun, la plus-value est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition faite par le conjoint apporteur. Qu'en est-il si une personne propriétaire d'un immeuble se marie sous le régime de la communauté universelle, apporte cet immeuble à la communauté, et que la communauté le vende ? Il lui demande si la plus-value est calculée à partir de la date de valeur de l'acquisition par l'époux apporteur ou de l'apport à la communauté.