Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le caractère discriminatoire que représente l'abaissement du montant des pensions d'invalidité versées aux artisans après 3 années d'invalidité. En effet, alors qu'au moment de la reconnaissance de la situation d'invalidité, les artisans bénéficient d'une pension correspondant à 50 % de leur revenu sur la base des 10 meilleures années d'activité, après 3 années de versement de ces pensions, les artisans voient le montant de ces pensions ramenées à 30 % et cela jusqu'à la date de la retraite. Dans le cas hélas très courant des artisans du bâtiment, il n'est pas rare, qu'après 50 ans un certain nombre d'entre eux soient dans l'incapacité professionnelle de travailler, bénéficient par conséquent de ce système de pension d'invalidité et se retrouvent à cinquante-six ans avec simplement 30 % de leurs revenus d'activité. Cette situation paraît discriminatoire par rapport aux salariés du même secteur et semble présenter un caractère d'injustice manifeste. Il lui demande quelle mesure il compte prendre afin d'y mettre fin.