Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du code de la mutualité. Le Gouvernement paraît vouloir attribuer des pouvoirs exorbitants à une union de mutuelles, personne morale de droit privé, relevant du code de la mutualité et du code civil, à condition qu'elle gère un « système fédéral de garantie ». Cette union de mutuelles se voit reconnaître, à l'égard de ses membres, une autorité et des pouvoirs que le droit interne et les textes communautaires réservent à l'Etat, dans la mesure où ces entités « veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ». Ces pouvoirs appartiennent au ministre chargé de la mutualité et à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. De surcroît, le projet de loi du Gouvernement confère aux « systèmes fédéraux de garantie » un droit de contrôle généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes, sur les plans administratif, technique et financier. Ce dispositif paraît directement contraire au principe d'autonomie des mutuelles, selon lequel « les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement des mutuelles adhérentes ». C'est pourquoi il lui demande les raisons de cette atteinte à l'autonomie des mutuelles, dès lors que la sécurité des mutualistes est d'ores et déjà assurée par un fonds de garantie obligatoire et les mesures qu'elle entend prendre pour restaurer l'autonomie des sociétés mutualistes.