malgré-nous
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD toujours exclus de toute indemnisation et cela contrairement à la loi du 31 décembre 1953. Le 25 juin 1998, le comité directeur de la fondation « Entente franco-allemande » avait décidé de l'attribution d'une allocation aux personnes enrôlées de force dans les territoires annexés par l'Allemange après la défaite de 1940, le financement de cette allocation devant être assuré conjointement par l'Etat français et la fondation. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre les mesures financières nécessaires afin que cette allocation soit versée rapidement aux 7 500 bénéficiaires répertoriés. Ces derniers étant d'un âge avancé et de santé précaire, il y a désormais urgence à régler ce dossier.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001