Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi destiné à organiser l'accueil en France des mineurs isolés demandeurs d'asile. Conformément à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le projet de loi en préparation prévoit la nomination par le procureur de la République d'un administrateur ad hoc pour représenter les mineurs étrangers isolés. Cet administrateur assistera le mineur durant son maintien en zone d'attente et assurera sa représentation dans toutes les procédures administratives et judiciaires. Toutefois, aucune disposition n'est prévue pour aider le mineur à déposer une demande d'asile. Le rôle de l'administrateur se bornera à la représentation du mineur aux stades du placement en zone d'attente, de la décision de son maintien ou de son élargissement, et éventuellement de sa reconduite à la frontière. Alors que la France et ses partenaires européens réfléchissent aux mesures à adopter en matière de protection de l'enfance, il serait regrettable que le projet de loi du Gouvernement ne prévoie aucune disposition tendant à assurer une meilleure protection des mineurs demandeurs d'asile, tant sur le plan juridique que matériellement et psychologiquement. C'est pourquoi il lui demande s'il compte modifier ce texte, afin que l'administrateur ad hoc ait les moyens d'aider le mineur à présenter sa demande d'asile, et afin que le refus d'entrer sur le territoire puisse faire l'objet d'un recours juridictionnel suspensif.