Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le 3e rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale remis à la commission des affaires sociales début octobre et abordant notamment le problème des régimes spéciaux de retraite. En effet, aux termes de ce rapport, il est jugé nécessaire de parvenir dans les meilleurs délais à une transparence financière des régimes spéciaux et à la mise en place de comptes distincts par branche afin d'apporter la clarté nécessaire sur les transferts bénéficiant à ces régimes. Il existe dans notre pays 137 régimes spéciaux de protection sociale couvrant 7,6 millions de personnes dont 4,6 millions d'actifs et 3 millions de retraités. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement partage les remarques de la Cour des comptes et s'il envisage de mettre en place une commission chargée d'étudier les régimes spéciaux de retraite afin de mettre en place une réforme de ces régimes.