Question écrite n° 5487 :
emplois jeunes

11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de l'aide forfaitaire prévue par la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. En effet, cette aide est acquise pour chaque poste de travail créé, prévu par la convention et acceptée par une personne qui répond aux conditions. Or, il est précisé dans les documents fournis par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que s'il y a réembauche sur le même poste, la durée de cinq ans n'est pas renouvelée. Il aimerait donc savoir si, dans l'hypothèse d'un licenciement ou d'une démission, l'aide reste due jusqu'à la cinquième année ou si l'aide concerne un poste avec une personne déterminée, sans possibilité d'engager une autre personne sur ce poste.

Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998

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