aide sociale
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les modalités de récupération sur succession ou donation en vertu de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. A la différence d'autres prestations, les prestations d'aide sociale versées aux handicapés sont récupérées dans leur intégralité. Il est donc impossible pour un handicapé d'hériter de ses parents ou de bénéficier d'une donation. Pour améliorer cette situation, à l'égard des handicapés, il conviendrait d'entreprendre une modernisation mais surtout une humanisation des règles de récupération d'aide sociale, en fixant par exemple un seuil de récupération. Aussi il lui demande si lors de la discussion de la loi de modernisation sociale, une telle mesure peut être retenue. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 juin 2001
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 18 juin 2001