Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation relative à la prestation spécifique dépendance. Il s'avère en effet qu'il est impossible de cumuler une allocation PSD et une déduction fiscale pour une même personne âgée. Ainsi, un couple qui complète les revenus de son parent dépendant, pour un montant qui peut être assez élevé, afin de lui assurer une fin de vie décente, ne peut le déduire de ses revenus sous forme de « pension alimentaire versée à un ascendant ». Or, si l'aide financière que le Conseil général accorde aux personnes âgées dépendantes est appréciable, elle est généralement loin de suffire à subvenir à tous les besoins de la vie courante. L'intégration d'une aide de la famille pour compenser l'insuffisance financière du parent dépendant a pour effet d'augmenter les ressources de ce dernier, lesquelles, pour rester au-dessous du seuil imposable, n'en excède pas moins le barème administratif établi par le Conseil général. Il paraît donc indispensable que le montant de la PSD soit mieux adapté à la prise en compte de la dépendance des personnes âgées et que notre réglementation permette aux familles d'aider financièrement un parent dépendant sans remettre en cause l'attribution de la PSD. Il lui demande si elle entend réviser la loi sur la PSD afin d'assurer les conditions de vie dignes aux personnes âgées dépendantes et réconcilier l'exercice de la solidarité sociale avec la solidarité familiale en permettant la compensation des charges supportées à cet effet.