Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce d'une restriction de l'accès aux prêts à taux zéro aux seuls primo-accédants, et ce à une date non encore fixée définitivement mais qui serait antérieure au 1er janvier 1998, ainsi qu'une baisse de 0,3 % des taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs. Outre le fait que cette mesure a été décidée par ses services sans la moindre concertation avec la représentation parlementaire et professionnelle en la présentant comme de « nature purement réglementaire », il faut souligner qu'elle entraînerait une diminution d'environ 10 % du marché de la maison individuelle, soit 15 000 opérations de construction, plus de 30 000 emplois, 7 milliards de francs de chiffre d'affaires, environ 1,4 milliard de francs de TVA directe, sans compter la TVA et les taux générés par les produits dérivés (aménagement, ameublement, équipements ménagers, etc.). Il lui rappelle que ce système du prêt zéro initié, à juste titre, par le précédent gouvernement avait connu un succès important et que des promesses avaient été faites de ne pas le modifier en 1998. Sans doute serait-il opportun d'envisager, de préférence, la mise au point d'un système de financement débudgétisé, notamment en utilisant une partie des ressources de l'épargne-logement, dont chacun s'accorde à constater que le taux de transformation pour le logement n'est que de 28 % pour une collecte générale de 1 000 milliards. Soulignant l'intérêt et l'importance du maintien d'un haut niveau de la construction de maisons individuelles, et donc d'emplois directs et indirects, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard.