Réponse publiée le 27 octobre 1997

Les seuils annuels d'activité prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec une offre de soins de qualité. Le dépassement de ce seuil entraîne le reversement aux organismes d'assurance maladie d'une partie des montants remboursés par l'assurance maladie. Les commissions paritaires départementales, chargées du suivi des seuils d'activité, doivent respecter les droits de la défense et le caractère nécessairement contradictoire de l'examen des dossiers individuels, avant que des sanctions ne soient prononcées contre les professionnels. Quant au nombre de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, il correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Le pourcentage de professionnels dont l'activité atteint ou dépasse les seuils conventionnels étant minime - de l'ordre de 5 % de la profession -, le dispositif n'entrave pas l'activité des infirmiers libéraux et ne compromet pas l'accès aux soins infirmiers. On notera enfin qu'il découle de la jurisprudence du Conseil d'Etat que les seuils institués par la convention des infirmiers ne portent pas atteinte à l'exercice libéral des infirmiers conventionnés avec l'assurance maladie.