conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Communiste
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Ceux-ci se voient infligés des sanctions financières très lourdes en cas de dépassement du nombre d'actes qui leur est imposé. Cette mesure, incluse dans la convention des infirmiers, remet gravement en cause la liberté de soins des personnels de santé et le libre accès aux soins pour les malades. Aussi, lui demande-t-il de prendre les dispositions nécessaires afin que cette convention soit renégociée avec les organisations représentatives des personnels dans le sens de l'intérêt des malades et des personnels.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997