Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'amorcer une refonte de l'aide juridictionnelle. En effet, au-delà de l'absence, dans le budget de la justice pour 2001, de revalorisation de l'aide juridictionnelle dont le montant est jugé par la profession des avocats comme dérisoire, le système en vigueur pose le problème de l'accès au droit et de l'égalité devant la justice pour les plus démunis de nos concitoyens. L'indemnisation de la prestation par forfait ayant été abandonnée au profit du système par « unité de valeur », ce dernier pénalise fortement la rémunération des avocats. En effet, le montant de cette unité est de 134 francs alors que, si l'ancien système avait perduré, il serait à ce jour de 475 francs. Ainsi, le mécanisme actuel est porteur d'importantes sources d'inégalités. Pour assister devant le tribunal correctionnel un prévenu détenu à la maison d'arrêt, l'avocat percevra 568 francs. Pour une instance prud'homale complexe ou une procédure en divorce, l'indemnité n'est que de 3 456 francs. Dans certains cas, les frais de fonctionnement ne sont pas couverts et parfois même l'avocat n'est pas indemnisé du tout. Il en est ainsi en matière de médiation, transactions, contraventions de police des quatre premières classes, pensions militaires... Tout en réaffirmant leur indépendance, les avocats souhaitent légitimement être justement rémunérés à la hauteur des missions qu'ils accomplissent. C'est pourquoi, il lui demande d'étudier avec soin l'éventualité d'une augmentation substantielle de l'unité de valeur dans le cadre des négociations engagées avec les professionnels des barreaux ainsi que le réexamen du nombre de ces unités affecté à chaque type de procédure.